Conditions générales de vente
Ce site vend un seul service, le contrôle complet d'une taxe foncière, à un prix unique de 29 euros. Cette page dit ce qu'il contient, ce qu'il ne contient pas, et ce que vous pouvez faire si vous n'êtes pas satisfait. Elle est écrite pour être lue avant l'achat.
À lire avant tout le reste. La réclamation de taxe foncière est une démarche gratuite : vous pouvez la déposer vous-même, en votre nom, sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques, sans passer par ce site et sans avocat. Nous n'accomplissons aucune démarche, ne vous représentons pas et n'avons aucun mandat. Ce qui est vendu ici est un document d'analyse et de mise en forme, que vous restez libre de ne pas acheter. La procédure complète est décrite gratuitement sur notre page contester sa taxe foncière.
Le vendeur
Le service est édité et vendu par la rédaction de Territoire Fiscal, joignable à l'adresse contact@territoirefiscal.com, dont l'identité complète et l'hébergeur figurent sur la page mentions légales. Le paiement est traité par Stripe : nous ne voyons ni ne conservons aucune donnée bancaire.
Ce que contient le contrôle complet
Un document numérique, personnel, accessible immédiatement après paiement par une adresse permanente, imprimable et exportable en PDF. Il comprend le calcul de votre taxe foncière ligne à ligne à partir des caractéristiques que vous déclarez, la confrontation de ce calcul aux lignes de votre avis, votre position dans votre commune, votre département et la France, la part d'ordures ménagères récupérable sur un locataire, les exonérations et dégrèvements que votre situation peut ouvrir, et la marche à suivre selon le résultat. Lorsque, et seulement lorsque, la comparaison fait apparaître un écart défavorable, il comprend en outre un dossier de réclamation prêt à signer et à déposer, conforme aux exigences de forme de l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales.
Ce que le contrôle ne contient pas, et ne promet pas
Le contrôle peut conclure que votre avis est conforme. C'est une réponse, et elle est écrite noir sur blanc : elle n'ouvre droit à aucun remboursement, puisque c'est la vérification qui est vendue, non un résultat. Nous ne promettons jamais l'issue d'une réclamation, qui appartient à l'administration puis, le cas échéant, au juge. Nous n'accomplissons aucune démarche à votre place, ne vous représentons pas et ne signons rien pour vous : vous déposez votre dossier en votre nom. Les documents fournis sont des documents d'information à caractère documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne constituent pas une consultation juridique. Nos estimations portent une marge affichée et seule la fiche d'évaluation 6675-M de l'administration fait foi sur la surface pondérée retenue.
Le prix, le paiement, la livraison
29 euros toutes taxes comprises, en un seul paiement, sans abonnement ni reconduction. Le prix est affiché avant toute saisie et avant tout paiement. La livraison est immédiate : le document s'affiche dès le retour de paiement et reste accessible par son adresse jusqu'au 31 décembre 2030.
Le droit de rétractation, et à quel moment il s'éteint
Un contrat conclu à distance ouvre en principe un droit de rétractation de quatorze jours, exercé sans motif et sans frais (article L221-18 du code de la consommation). Le contrôle étant un contenu numérique fourni sans support matériel et mis à disposition immédiatement, ce droit s'éteint dans trois circonstances réunies, et dans celles-là seulement : vous avez demandé expressément, avant le paiement et en cochant la première case, que la fourniture commence sans attendre la fin du délai ; vous avez reconnu, en cochant la seconde, qu'une fois le contrat entièrement exécuté vous ne disposerez plus de ce droit ; et nous vous adressons par courriel, sur support durable, la confirmation de cet accord. Ce sont les conditions du 13° de l'article L221-28.
Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, ou tant que votre document n'a pas été mis à votre disposition, votre droit de rétractation reste entier pendant quatorze jours et aucune somme ne vous est due au titre de la prestation. Le formulaire type figure ci-dessous, et il vous est aussi adressé avec la confirmation de votre commande.
Formulaire type de rétractation, à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat non encore exécuté. À l'attention de l'éditeur de Territoire Fiscal, contact@territoirefiscal.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : contrôle complet de la taxe foncière, référence indiquée sur mon document, commandé le (date). Nom, adresse, date, et signature en cas de notification sur papier.
Si quelque chose ne va pas
Écrivez à contact@territoirefiscal.com depuis l'adresse utilisée pour la commande, en indiquant la référence de votre document. Nous répondons sous un mois au plus. Si le document n'a pas été délivré, s'il comporte une erreur de calcul imputable à notre méthode ou si le paiement a été prélevé deux fois, nous corrigeons ou remboursons.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir d'abord adressé une réclamation écrite au vendeur. Les coordonnées du médiateur dont relève ce site sont publiées sur cette page dès la conclusion de l'adhésion en cours ; d'ici là, tout litige nous est adressé directement à contact@territoirefiscal.com et nous nous engageons à y répondre sous un mois. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible.
Données personnelles
Le traitement des données liées à la commande est décrit sur la page confidentialité. Votre adresse email est collectée par Stripe au moment du paiement, pour vous transmettre le lien de votre document ; elle n'est utilisée pour rien d'autre sans votre accord distinct, et n'est jamais cédée.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Elles sont susceptibles d'évoluer : la version applicable est celle en ligne au moment de votre commande.
