Quand et comment payer ses impôts locaux

La taxe foncière 2026 se paie au plus tard le 15 octobre, ou le 20 octobre en cas de paiement en ligne, l'avis étant consultable sur impots.gouv.fr dès le 27 août pour les propriétaires non mensualisés. La taxe d'aménagement obéit à un tout autre calendrier depuis son transfert à la DGFiP : elle se déclare dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux, puis se règle sur titre de perception, en une fois jusqu'à 1 500 euros et en deux fractions égales au-delà. Au-dessus de 300 euros, le paiement dématérialisé est obligatoire. Le propriétaire au 1er janvier reste seul redevable de la taxe foncière de l'année, même s'il vend en février.

Quand faut-il payer la taxe foncière, et d'où vient cette date ?

L'avis de taxe foncière 2026 est en ligne dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr à partir du 27 août pour les non mensualisés, du 19 septembre pour les mensualisés. Les envois papier s'échelonnent du 24 août au 21 septembre pour les premiers, du 21 septembre au 9 octobre pour les seconds. La date limite est fixée au 15 octobre 2026, repoussée au 20 octobre pour un paiement effectué en ligne.

Cette échéance n'a rien d'arbitraire. Elle se déduit de la date de mise en recouvrement du rôle, imprimée sur l'avis. L'impôt devient exigible trente jours après cette mise en recouvrement (article 1663, 1 du code général des impôts), et la majoration de 10 % ne frappe qu'à défaut de paiement dans les quarante-cinq jours qui la suivent (article 1730, 2, a). Un rôle mis en recouvrement le 31 août aboutit donc au 15 octobre, et un rôle supplémentaire émis plus tard décale la date d'autant : la seule échéance qui engage un contribuable est celle imprimée sur son avis.

Les cinq jours accordés au paiement en ligne relèvent d'une tolérance reconduite chaque année, non d'un texte. Et le prélèvement à l'échéance ne repousse pas le paiement d'un mois : le débit intervient autour du 26 octobre 2026.

À quoi ressemble le calendrier des impôts locaux sur une année ?

Le tableau reprend les dates de la campagne 2026.

Date	Ce qui se joue	Référence
1er janvier	Situation figeant l'imposition foncière de l'année	Articles 1400 et 1415 du CGI
15 janvier au 15 octobre	Dix prélèvements des mensualisés	Article 1681 ter du CGI
30 juin	Dernier jour pour mensualiser sur l'année en cours	impots.gouv.fr
27 août 2026	Avis en ligne des non mensualisés, papier du 24 août au 21 septembre	DGFiP, campagne 2026
19 septembre 2026	Avis en ligne des mensualisés, papier jusqu'au 9 octobre	DGFiP
30 septembre 2026	Dernier jour pour le prélèvement à l'échéance	impots.gouv.fr
15 octobre 2026	Date limite hors paiement en ligne	Article 1730 du CGI
20 octobre 2026	Date limite pour un paiement en ligne	Tolérance DGFiP
26 octobre 2026	Débit des comptes au prélèvement à l'échéance	DGFiP
15 décembre 2026	Dernier jour pour mensualiser dès janvier 2027	impots.gouv.fr
Mi-décembre	Échéance de la taxe d'habitation sur résidence secondaire et des logements vacants	DGFiP

Quand paie-t-on la taxe d'aménagement depuis la réforme ?

Depuis l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, la taxe d'aménagement est recouvrée par la DGFiP et non plus par les services de l'urbanisme, pour les autorisations délivrées à compter du 1er septembre 2022. Le calendrier qui en découle sépare deux dates que l'ancien système confondait.

Le fait générateur reste la délivrance de l'autorisation, la naissance d'un permis tacite ou la non-opposition à une déclaration préalable (article 1635 quater F du code général des impôts) : il fige les valeurs par mètre carré, les taux et les exonérations. La taxe ne devient exigible qu'à l'achèvement des opérations (article 1635 quater G), et le redevable déclare alors les éléments de calcul dans les quatre-vingt-dix jours, depuis le service Gérer mes biens immobiliers (article 1635 quater P).

Un permis délivré en 2026 est liquidé sur 892 euros le mètre carré hors Île-de-France et 1 011 euros en Île-de-France, même si le chantier s'achève en 2028 ; un permis de 2025 reste taxé sur 930 euros. 2026 marque la première baisse de cette valeur depuis la création de la taxe, environ 4 % de moins, ce qui périme les calculs publiés avant décembre 2025.

Situation	Titres émis	Échéances
Taxe due jusqu'à 1 500 euros	Titre unique	À partir du 90e jour suivant l'exigibilité
Taxe due au-delà de 1 500 euros	Deux titres, deux fractions égales	90 jours après l'exigibilité, puis six mois plus tard
Construction de 3 000 m2 ou plus	Deux acomptes de 50 % puis 35 %	9e et 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation

Ces règles figurent aux articles 1679 octies et 1679 nonies du code général des impôts. La taxe d'archéologie préventive, au taux de 0,40 % de la même assiette, suit le même circuit (code du patrimoine, articles L. 524-1 et suivants).

À partir de quel montant le paiement en ligne est-il obligatoire ?

Au-delà de 300 euros, le paiement dématérialisé s'impose, sous trois formes : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance (article 1681 sexies, 2 du code général des impôts). Ce seuil, abaissé par paliers, s'applique depuis le 1er janvier 2019. En dessous, le chèque, le virement et le titre interbancaire restent admis. Les espèces sont plafonnées à 300 euros par créance (article 1680), tout comme le paiement chez un buraliste agréé, signalé par un QR code sur l'avis.

Payer autrement au-dessus du seuil coûte 0,2 % des sommes concernées, avec un minimum de 15 euros (article 1738, 1). Une taxe foncière moyenne avoisinant 1 188 euros par an, presque tous les propriétaires sont visés. Un détail passe souvent inaperçu : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le taux médian atteint 12,12 %, figure sur le même avis et se règle avec lui. La TEOM ne peut pas être écartée du paiement, même en cas de contestation sur le service rendu.

Comment fonctionne la mensualisation et jusqu'à quand y adhérer ?

La mensualisation répartit la taxe foncière sur dix prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre (article 1681 ter du code général des impôts). Chaque mensualité correspond au dixième de l'imposition de l'année précédente. Si l'impôt augmente, l'écart est rattrapé en novembre, puis en décembre si un solde subsiste. L'adhésion reste ouverte jusqu'au 30 juin pour l'année en cours, les échéances déjà passées étant lissées sur les mois restants, et jusqu'au 15 décembre pour un démarrage au 15 janvier suivant.

Le prélèvement à l'échéance offre l'autre voie : un débit unique une dizaine de jours après la date limite, à condition d'avoir adhéré au plus tard le 30 septembre. Passé cette date, l'option ne vaut que pour l'année suivante.

Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?

Le retard coûte 10 % de la somme impayée (article 1730 du code général des impôts). Cette majoration n'est pas un intérêt qui court : elle tombe en une fois passé le quarante-cinquième jour suivant la mise en recouvrement, quel que soit le nombre de jours de retard. S'y ajoutent, en cas de recouvrement forcé, les frais de poursuite de l'article 1912.

Contester ne dispense pas de payer. Une réclamation laisse la somme exigible tant que le contribuable n'a pas demandé le sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, des garanties pouvant être exigées au-delà de 4 500 euros de droits contestés. Face à une difficulté avérée, un délai ou une remise gracieuse des majorations se demande par écrit au comptable public (article L. 247 du même livre).

Qui paie la taxe foncière quand le logement est vendu en cours d'année ?

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier (articles 1400, I et 1415 du code général des impôts). Le propriétaire à cette date reçoit l'avis à la fin de l'été et en reste seul redevable devant le Trésor public, même si la vente a eu lieu en février. L'acte notarié prévoit presque toujours une répartition au prorata du temps de détention, mais cette clause n'engage que les parties et n'est pas opposable à l'administration, qui réclamera l'intégralité au vendeur en cas d'impayé. Le notaire fait verser sa quote-part à l'acquéreur le jour de la signature.

La taxe d'aménagement suit une autre logique : elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Vendre le bien ne déplace pas la dette, c'est le transfert de l'autorisation qui change le redevable.

Le champ de ce guide.

Ce guide traite des impôts locaux des particuliers : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe d'aménagement. Il ne couvre ni les impositions professionnelles telles que la cotisation foncière des entreprises, ni le détail de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les logements vacants, dont les avis arrivent en novembre pour une échéance de la mi-décembre. Les dates 2026 citées sont celles publiées par la DGFiP pour la campagne en cours ; elles se décalent d'une année sur l'autre, et un avis peut porter sa propre date de mise en recouvrement, qui prime toujours. Les situations d'indivision, de démembrement, de résidence à l'étranger et les régimes applicables outre-mer comportent des particularités non abordées ici. Ce texte informe et ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par le service des impôts.

Posséder son logement, les autres guides

Les textes sur lesquels repose ce guide

Ce que nous n'avons pas pu trancher. Publier une réserve vaut mieux que publier une certitude que nous n'avons pas.

La date du débit pour le prélèvement à l'échéance, située autour du 26 octobre 2026, relève d'un usage annoncé chaque année par la DGFiP et non d'un texte : elle peut varier de quelques jours.
Le délai supplémentaire de cinq jours accordé au paiement en ligne est une tolérance administrative reconduite d'année en année, sans fondement légal explicite.
Certains avis peuvent porter une date limite postérieure au 15 octobre lorsque le rôle est mis en recouvrement plus tard, notamment pour les rôles supplémentaires ; aucune source officielle ne recense ces cas pour 2026, et seule la date imprimée sur l'avis fait foi.
La rédaction de l'article 1679 nonies du CGI issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 rattache les acomptes des grandes constructions à la délivrance de l'autorisation ; les commentaires BOFiP consacrés au recouvrement de la taxe d'aménagement étaient encore annoncés comme en cours de rédaction à la date d'écriture.
La médiane nationale de taxe foncière citée à 1 188 euros par an correspond à un logement moyen calculé à partir des fichiers DGFiP publiés sur ce site, et non à une statistique officielle de la DGFiP.