La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, du calcul à la récupération sur le locataire

Pourquoi la taxe d'ordures ménagères apparaît-elle sur l'avis de taxe foncière ?

Parce qu'elle est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non la facture d'un service. L'article 1522 du code général des impôts l'assoit sur le revenu net qui sert de base à la taxe foncière, autrement dit la valeur locative cadastrale diminuée de l'abattement forfaitaire de 50 %. L'article 1523 désigne le redevable : le propriétaire ou l'usufruitier, jamais l'occupant. La DGFiP l'établit et la recouvre avec la taxe foncière, d'où la ligne supplémentaire sur l'avis d'automne.

La conséquence se lit sur le montant. Deux voisins qui trient très différemment paient la même somme si leurs valeurs locatives sont identiques, et un logement situé dans une zone desservie reste imposable même si son occupant ne sort jamais de poubelle. S'ajoutent les frais de gestion de l'État prévus à l'article 1641 du même code, soit 8 % de la taxe, ramenés à 3 % pendant les cinq premières années d'application d'une part incitative.

La même base, taxée au taux foncier médian de 40,07 %, donne environ 1 188 euros : sur un logement moyen, la TEOM représente près de 30 % de ce que coûte la taxe foncière.

Qui vote le taux, la commune ou l'intercommunalité ?

L'article 1520 du code général des impôts réserve la TEOM aux collectivités qui exercent la compétence déchets définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assurent au moins la collecte. Ce peut être la commune, la communauté de communes ou d'agglomération, ou un syndicat mixte auquel la compétence a été transférée. Le taux inscrit sur l'avis n'a donc pas toujours été voté par le conseil municipal.

La délibération instituant la taxe doit être prise avant le 15 octobre pour s'appliquer l'année suivante (article 1639 A bis). Le taux est ensuite voté chaque année avec le budget, sans plafond légal. Le juge administratif a toutefois posé une limite : le produit de la taxe ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales (Conseil d'État, 31 mars 2014, n° 368111, société Auchan France).

Les écarts entre territoires tiennent au coût du traitement, à la distance des exutoires et surtout à l'ancienneté des valeurs locatives. Un taux de 6 % appliqué à des bases élevées coûte parfois plus cher qu'un taux de 14 % sur des bases faibles. Comparer des taux entre communes n'apprend presque rien, ce sont les montants qu'il faut rapprocher.

Quelle différence avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ?

La redevance de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est calculée en fonction du service rendu et facturée directement à l'usager, souvent selon le volume du bac ou le nombre d'occupants. Le choix entre les deux formules a des effets très concrets : un logement vide reste taxé à la TEOM, alors que la redevance suit en principe l'occupation réelle. Les producteurs de déchets non ménagers relèvent de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78.

Le propriétaire peut-il récupérer la TEOM sur son locataire ?

Oui, et de plein droit. La taxe figure dans la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur avance la somme en octobre, puis la refacture lors de la régularisation annuelle des charges, sur justification. Beaucoup ne le font jamais, souvent parce que l'avis arrive après le décompte de charges.

Le montant récupérable n'est pourtant pas celui qui clôt la ligne de l'avis.

• Les frais de gestion de 8 % ne figurent pas dans le décret de 1987 : seule la TEOM proprement dite se récupère, et l'avis isole les deux montants.
• La refacturation se fait au prorata de la durée d'occupation lorsque le locataire n'a pas occupé le logement toute l'année.
• Le locataire peut exiger la copie de l'avis, les pièces justificatives restant à sa disposition pendant six mois après l'envoi du décompte (article 23 de la loi de 1989).
• Un bailleur qui a oublié de réclamer peut remonter trois ans en arrière, l'article 7-1 de la même loi fixant à trois ans la prescription des actions nées du bail.

La contrepartie est fiscale : la TEOM n'est pas déductible des revenus fonciers, puisque l'article 31 du code général des impôts n'admet en déduction que les impositions qui n'incombent pas normalement à l'occupant. Sur la déclaration 2044, c'est la taxe foncière diminuée de la TEOM qu'il faut porter. Le bailleur qui déduit la totalité de son avis sans rien récupérer auprès de son locataire se trompe deux fois.

Comment fonctionne la TEOM incitative ?

L'article 1522 bis du code général des impôts permet d'ajouter à la part fixe une part variable, assise sur la quantité de déchets produite par le local l'année précédente, mesurée par le nombre de levées du bac ou sa pesée. Le produit de cette part incitative doit rester compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. La fourchette borne l'effort récompensé : un foyer qui divise ses déchets par deux ne verra jamais sa taxe s'effondrer d'autant.

Le décalage d'un an déroute souvent. Les levées comptabilisées en 2025 se lisent sur l'avis de 2026, si bien qu'un changement d'habitudes se répercute avec retard. L'année d'instauration, le produit total de la taxe ne peut pas dépasser celui de l'année précédente, garde-fou qui empêche de transformer la réforme en hausse déguisée. L'État abaisse par ailleurs ses frais de gestion de 8 % à 3 % durant les cinq premières années.

Que faire quand le service est mal rendu ?

Une tournée espacée ou des bacs qui débordent ne donnent droit à aucune réduction : la TEOM est un impôt, sans contrepartie individuelle exigible. Quelques situations ouvrent néanmoins une contestation fondée en droit.

• Le logement se trouve dans une partie de la commune où le service ne fonctionne pas : l'exonération est prévue par l'article 1521 du code général des impôts. L'appréciation dépend de la configuration locale, notamment lorsqu'un point d'apport volontaire existe à quelques kilomètres du logement.
• Le bien est vacant depuis plus de trois mois, pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire, et la vacance porte sur l'immeuble entier ou sur une partie susceptible de location séparée : un dégrèvement peut être demandé au titre de l'article 1524, qui renvoie à l'article 1389.
• Le taux paraît manifestement disproportionné au regard des dépenses du service : c'est le terrain de la jurisprudence Auchan, surtout mobilisé par des entreprises, mais ouvert à tout redevable.

La contestation prend la forme d'une réclamation adressée au centre des finances publiques, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Le locataire n'est pas le redevable : il ne peut pas réclamer auprès de l'administration fiscale et doit contester le décompte de charges auprès de son bailleur, puis le cas échéant devant la commission départementale de conciliation.

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Les textes sur lesquels repose ce guide

• Code général des impôts, article 1520 (collectivités pouvant instituer la TEOM) : consulter
• Code général des impôts, article 1521 (exonérations, locaux situés là où le service ne fonctionne pas) : consulter
• Code général des impôts, articles 1522 (assiette, revenu net servant de base à la taxe foncière) et 1522 bis (part incitative, produit compris entre 10 % et 45 %)
• Code général des impôts, article 1523 (imposition au nom du propriétaire ou de l'usufruitier)
• Code général des impôts, article 1524 (dégrèvement en cas de vacance, par renvoi à l'article 1389) : consulter
• Code général des impôts, article 1641 (frais de gestion perçus par l'État, 8 % ramenés à 3 % pendant cinq ans en cas de part incitative)
• Code général des impôts, article 1639 A bis (délibération avant le 15 octobre) et article 31 (charges déductibles des revenus fonciers)
• BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10, TEOM, établissement de la taxe : consulter
• BOFiP, BOI-IF-AUT-90-30-30, vote des tarifs de la part incitative : consulter
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, rubrique taxes et redevances
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables et justificatifs) et article 7-1 (prescription triennale)
• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-13 (compétence déchets), L. 2333-76 (redevance) et L. 2333-78 (redevance spéciale)
• Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 31 mars 2014, n° 368111, société Auchan France : consulter
• Livre des procédures fiscales, article R*196-2 (délai de réclamation)
• Réponse ministérielle, question écrite Sénat n° 13776, frais de gestion et tarification incitative : consulter
• impots.gouv.fr, fiche « Je suis locataire, mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » : consulter
• Fichiers de taux d'imposition communaux de la DGFiP, exploités par territoirefiscal.com (médianes nationales : TEOM 12,12 %, taxe foncière 40,07 %)